Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les versements correspondant aux régularisations visées à l'article 3 sont effectués dès la publication du présent arrêté. Les versements d'acompte visés à l'article 4 seront effectués au plus tard le 30 juin 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020033792#art-5