Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 14 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020139985#art-2