Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 14 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits et les charges de l'institut sont enregistrés dans un centre financier au sein du Conservatoire national des arts et métiers. Les produits de l'institut comprennent notamment : ― les droits spécifiques de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves, pour la part d'activité qui incombe directement à l'institut ; ― les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ; ― la valorisation des moyens mis à disposition de l'institut par le conservatoire ; ― la contribution des antennes de l'institut en région ; ― les dons et legs ; ― les remboursements des services rendus par l'institut ; ― les contrats de recherche ou d'expertise visés à l'article 2 ci-dessus ; ― la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation continue ; ― la taxe d'apprentissage ; ― les produits divers. Les charges de l'institut comprennent notamment : ― la rémunération des personnels affectés à l'institut et des intervenants pour l'enseignement, spécifiques à l'institut, extérieurs au conservatoire ; ― la rémunération des autres activités spécifiques à l'institut, ouvrant droit à rémunération ; ― l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de l'institut ; ― les frais divers de fonctionnement ; ― les frais de communication et de publication de l'institut ; ― la participation aux charges générales du Conservatoire national des arts et métiers et la participation au développement et à l'animation du réseau de l'institut en région et au niveau international.
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Prolegi/LEGITEXT000020130579#art-10