Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit selon les zones géographiques définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé : TYPE DE LOGEMENT ZONE I ZONE II et DOM ZONE III Chambre individuelle 222,56 195,27 183,06 Chambre de deux personnes 268,40 239,21 222,08 Chambre de plus de deux personnes 288,22 259,04 242,07 Logement T1 et T1 bis 268,40 239,21 222,08 Logement T2 288,22 259,04 242,07 Logement T3 296,32 268,23 252,21 Logement T4 304,72 277,29 262,21 Logement T5 312,49 286,17 272,05 Logement de plus de 5 pièces 320,26 306,63 292,51
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Prolegi/LEGITEXT000020031385#art-1