Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 31 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'action sociale, le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020031385#art-4