Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 6 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un état d'activité de chacun de leurs établissements dont la forme et le contenu sont précisés en annexe au présent arrêté (1).
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Prolegi/LEGITEXT000021686120#art-1