Art. 4
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 décembre 2008 Art. 1, - Arrêté du 31 décembre 2008 Art. 1,
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Prolegi/LEGITEXT000021672365#art-4