Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 17 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'établissement ou la révision du montant des garanties financières dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000021711452#art-8