Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées dans les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,2 % au cours de l'année 2011 par rapport à l'année précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000023420590#art-1