Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2 % en 2011 par rapport à l'année précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000023403233#art-1