Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 2-1 du décret du 28 octobre 1996 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 20 % pour les personnels affectés dans les services déconcentrés de la police nationale et de la gendarmerie nationale situés dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).
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Prolegi/LEGITEXT000026838963#art-2