Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 31 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2012 est ainsi fixé : 1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 765 301 euros. Ce montant est réparti comme suit : 11 087 065 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ; 238 018 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ; 440 218 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ; 2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 37 019 695 euros ; 3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 755 046 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000026884714#art-1