Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer

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Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer

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Chapitre Ier : Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions

Chapitre II : De l'identification des parties à la communication électronique et sa fiabilité

Chapitre III : De la sécurité des transmissions

Chapitre IV : Du stockage des informations