Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2012, le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé est fixé à un euro vingt-cinq centimes (1,25 euro) par collation et à un euro quatre-vingt-douze centimes (1,92 euro) par repas.
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Prolegi/LEGITEXT000026882958#art-1