Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Eu égard à la contribution forfaitaire visée à l'article 1er du présent arrêté et à l'effectif de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2010-2011, le montant de la dotation globale est fixé pour l'année 2012 à 71 816 844 euros. Cette dotation est répartie comme suit : Guadeloupe : 12 987 072 euros ; Guyane : 3 804 492 euros ; Martinique : 14 613 120 euros ; La Réunion : 40 412 160 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000026882958#art-2