Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux agents des services mentionnés en annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028391984#art-6