Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 24 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'inscription sont limitativement constitués des droits suivants : - le droit de scolarité ; - le droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000030136376#art-2