Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 24 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement est déterminé au regard du dernier arrêté fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur connu au moment de l'acquittement des droits.
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Prolegi/LEGITEXT000030136376#art-3