Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 4 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2015 aux militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense, est fixé à cent soixante (160).
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Prolegi/LEGITEXT000030097177#art-1