Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 21-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 susvisée, sont inscrites dans la section « métiers d'art » du répertoire des métiers les personnes physiques ou morales exerçant une activité artisanale listée en annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé, et correspondant à l'un des métiers cités dans la liste annexée au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031946853#art-2