Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 28 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031831017#art-1