Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 13 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrit en annexe du présent arrêté est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031880331#art-1