Sect. Annexe
Art. 2
5 / 13En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'exercice de la pêche à la senne dans le secteur Manche Est 2.1. La pêche à la senne, dans le secteur Manche Est, est autorisée aux couples armateurs-navires inscrits sur la liste arrêtée par la délibération approuvant la liste des navires autorisés à utiliser la senne dans la division CIEM VII d, en vigueur. 2.2. La longueur maximale des maillettes autorisée pour pêcher à la senne dans le secteur Manche Est, est de 2 × 3 000 mètres neuf, avec une marge de tolérance de 15 % au contrôle. II. - PROCÉDURE D'APPARTENANCE À LA LISTE
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Prolegi/LEGITEXT000037973090#art-2-1