Sect. Annexe
Art. 5
8 / 13En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Cas particulier des demandes de PME A l'expiration d'un délai d'un an, le couple armateur navire ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste dans le cadre d'une demande de permis de mise en exploitation est radié de la liste en l'absence de validation du projet par la Commission nationale ou régionale de gestion de la flotte de pêche (attribution du permis de mise en exploitation).
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Prolegi/LEGITEXT000037973090#art-5