Sect. Annexe
Art. 6
9 / 13En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Publicité de la liste La liste est notifiée chaque année aux inscrits et retransmise dans les meilleurs délais aux CRPMEM, à la DPMA, ainsi qu'aux services déconcentrés en charge de l'administration de la mer concernés. III. - OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
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Prolegi/LEGITEXT000037973090#art-6