Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formulaires qui accompagnent la lettre et le message électronique mentionnés au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution sont rédigés comme suit : " MODÈLE DE FORMULAIRE D'ACCEPTATION DE PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous acceptez de participer à la procédure simplifiée de recouvrement) A l'attention de [l'huissier insère ici son nom, son adresse postale et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) accord pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement de la créance d'un montant de [montant total réclamé] se composant comme suit : -[montant total en principal] -[montant total des intérêts] invoquée par [Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire]. Signature du (des) destinataire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). " " MODÈLE DE FORMULAIRE DE REFUS DE PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous refusez de participer à la procédure simplifiée de recouvrement) A l'attention de [l'huissier insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de [montant total réclamé] se composant comme suit : -[montant total en principal] -[montant total des intérêts] invoquée par [Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire]. Signature du (des) destinataire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). " (*) Rayez la mention inutile.
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039755226#art-4