Chapitre Chapitre 3 : LA COMMISSION NATIONALE DU DIPLÔME D'ARME
Art. 13
13 / 26En vigueur depuis le 17 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission chargée du travail préparatoire d'admission des lauréats du diplôme d'arme est instituée au niveau national. Cette commission comprend : - le commandant du centre national d'entraînement des forces de la gendarmerie, ou son représentant, président ; - l'officier désigné directeur du stage national de formation tactique ; - les officiers et les sous-officiers responsables des matières ; - un officier du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000044884865#art-13