Chapitre Chapitre 4 : L'ATTRIBUTION DU DIPLÔME D'ARME
Art. 15
15 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme d'arme est attribué par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, sur proposition de la commission nationale du diplôme d'arme.
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Prolegi/LEGITEXT000044884865#art-15