Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 30 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Communication des registres et plans. L'exploitant est tenu de présenter et de transmettre sans délai le registre et les plans prévus aux articles 1er à 5 du présent arrêté au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou à son représentant, lorsque celui-ci en fait la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000044998721#art-6