Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme d'information PRO-INFO-56 « PACTE ENTREPRISES », décrit en annexe I, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028.
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Prolegi/LEGITEXT000050933126#art-1