Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 5 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats aux fonctions d'auditeur de justice au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer doivent déposer une demande, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, entre les mains des chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils résident. Ils se présentent personnellement au premier président et au procureur général. Pour les candidats résidant dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, les démarches sont accomplies auprès du président et du procureur du tribunal supérieur d'appel. Les candidats résidant hors du territoire européen de la République peuvent être autorisés par les chefs de cours compétents à se présenter aux chefs de la juridiction la plus proche de leur résidence. Les candidats résidant sur le territoire d'Etats étrangers adressent leur candidature aux autorités diplomatiques ou consulaires en fonctions auprès desdits Etats. Ils se présentent personnellement à ces autorités à la date qui leur est indiquée.
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Prolegi/LEGITEXT000005615425#art-1