Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 9 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Le fichier du personnel (pour chaque unité du commissariat de police) : - identité du fonctionnaire (nom, prénom, matricule, grade, groupe) ; - adresse ; - date et lieu de naissance ; - numéro de téléphone ; - numéro de carte professionnelle ; - type et numéro d'arme ; - personne à prévenir (en cas d'accident) ; - gestion horaire des emplois du personnel en tenue du commissariat de police au cours de la vacation de service (feuille d'emploi). Le fichier des personnes en cause : - identité des personnes (nom, nom marital, prénom) ; - catégorie (requérant, témoin, victime, auteur) ; - date et lieu de naissance ; - filiation (nom du père, nom de la mère), dans le cas où la personne en cause est un mineur ou un incapable majeur ; - adresse ; - nationalité française (oui/non).
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Prolegi/LEGITEXT000005617985#art-2