Titre TITRE Ier : CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX.
Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 15 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès qu'il a reçu l'ensemble des pièces de l'enquête, le président du conseil général y joint : - une demande d'agrément pour le directeur responsable, les membres du comité de direction et les personnes employées dans les salles de jeux ; - la demande d'avis de la commission instituée par l'article 1er du décret du 6 novembre 1934. Il transmet alors le dossier au préfet. Ce dernier transmet l'ensemble du dossier au ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005623017#art-6