Titre TITRE Ier : CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX.
Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 15 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisation, d'extension, de renouvellement et de transfert sont déposées et enregistrées dans les services du conseil général quatre mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture.
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Prolegi/LEGITEXT000005623017#art-9