Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 28 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté constituant un acte public à caractère authentique est publié à la diligence du préfet dans chacun des bureaux des hypothèques et dans chacun des services du lieu foncier compétents. Le préfet du département de situation des immeubles est chargé de faire et de signer toutes les déclarations ou actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs pour les besoins de la publicité foncière.
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Prolegi/LEGITEXT000005765450#art-3