Titre TITRE Ier : COMPOSITION.
Art. 17
19 / 39En vigueur depuis le 10 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765482#art-17