Titre TITRE Ier : COMPOSITION.
Art. 18
20 / 39En vigueur depuis le 10 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté à la commission paritaire. Il ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms.
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Prolegi/LEGITEXT000005765482#art-18