Titre TITRE Ier : COMPOSITION.
Art. 19
21 / 39En vigueur depuis le 10 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les enveloppes vides, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, modifiés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance et les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
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Prolegi/LEGITEXT000005765482#art-19