Titre TITRE Ier : COMPOSITION.
Art. 21
23 / 39En vigueur depuis le 10 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui de représentant titulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005765482#art-21