Titre TITRE Ier : COMPOSITION.
Art. 25
26 / 39En vigueur depuis le 10 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre de la défense, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000005765482#art-25