Titre TITRE Ier : COMPOSITION.
Art. 3
3 / 39En vigueur depuis le 26 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765482#art-3