Titre TITRE Ier : COMPOSITION.
Art. 8
9 / 39En vigueur depuis le 10 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les agents contractuels régis par le décret du 21 octobre 2003 susvisé, en position normale d'activité ou en congé parental, comptant, à la date prévue pour le scrutin, au moins six mois de services effectifs en cette qualité.
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Prolegi/LEGITEXT000005765482#art-8