Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de la gendarmerie nationale dont le présent arrêté fixe les attributions, la composition et les règles de fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005765483#art-1