Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 15 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au sein du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), un site internet, accessible par le réseau internet et dénommé " www.anap.justice.fr ", dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants : - création d'une messagerie électronique permettant aux visiteurs de contacter l'ENAP pour des demandes de renseignements ou de documentation (annales...) à l'adresse suivante : enap.contactjustice.fr ; - création d'une messagerie électronique permettant aux internautes de contacter la médiathèque de l'ENAP pour des demandes de renseignements spécifiques au service, à l'adresse suivante : biblio.enapjustice.fr ; - collecte de données personnelles par le biais de formulaires de demandes de renseignements permettant de répondre aux utilisateurs par le biais de la rubrique " Foire aux questions ", et aux personnels pénitentiaires uniquement, de commander des publications ENAP en ligne ; - traitement d'informations nominatives relatives aux personnels de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, afin de les contacter pour des services spécifiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006051404#art-1