Art. 5
6 / 7En vigueur depuis le 12 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000018877636#art-5