Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 9 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des famillesrelative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018230955#art-2