Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 7 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits susceptibles d'être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans qui ne sont pas considérés comme des jouets au sens de l'article 2 du décret du 22 février 2010 susvisé sont listés en annexe I.
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Prolegi/LEGITEXT000021936026#art-1