Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 5 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite de dépôt des candidatures est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable et publiée au Journal officiel de la République française. La date de l'entretien de sélection prévu à l'article 12 est fixée par les ministres chargés de l'agriculture et du développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000021903479#art-2