Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 5 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de sélection est présidé par un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix. Le comité comprend en outre neuf membres choisis en raison de leurs compétences. La liste des membres du comité de sélection est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000021903479#art-3