Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 5 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de l'ensemble des auditions, le comité délibère et dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats à proposer à l'avis de la commission administrative paritaire pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
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Prolegi/LEGITEXT000021903479#art-7